Le Tribunal fédéral estime que le Syndicat Autonome des Postiers n’est pas représentatif
Après 10 ans de nombreuses procédures, le Syndicat Autonome des Postiers (SAP) n’a pas obtenu le statut de partenaire social par le Tribunal fédéral.
Par son arrêt 4D_27/2018 rendu le 8 août 2019, le TF a estimé qu’avec 773 membres en 2016, le SAP n’avait pas assez engrangé de membres depuis sa création en 2005. Le SAP compte en effet 1,3% de la totalité des collaborateurs de la Poste Suisse. Actuellement, il n’y a que 2 partenaires reconnus par la Poste, et le SAP revendiquait de pouvoir s’assoir à la table des négociations de la future CCT actuellement en préparation. Le SAP a régulièrement des prises de positions différentes des 2 autres syndicats, il représente la pluralité syndicale.
Pour rappel, le SAP a obtenu le statut de « syndicat regroupant une partie de son personnel » par la Poste en 2010. Depuis lors, il n’a cessé de revendiquer le statut de « partenaire social », via de multiples procédures :
- Procédure administrative pour respect de l’Ordonnance sur la Poste : via la PostCom, le Tribunal administratif fédéral, et le Tribunal fédéral. Jugement : le SAP doit saisir la justice civile.
- Procédure de conciliation auprès de la commission fédérale de conciliation en matière de conflits collectifs de travail. La Poste, et les 2 syndicats partenaires sociaux ayant refusé tout arbitrage, la conciliation n’a pas abouti.
- Plainte auprès de l’Organisation Internationale du travail pour violation des droits syndicaux collectifs. L’OIT a jugé que les droits des syndicats en Suisse étaient garantis par l’accès au Tribunal fédéral, la législation en la matière n’était pas violée.
Des interrogations
Ce verdict de la Haute Cour laisse tout de même des questions. En effet, le Tribunal fédéral dit qu’avec 1,3%, le SAP n’est pas représentatif, mais ne dit pas à combien de % il le serait. Ceci est en violation des conventions de l’OIT qui demandent que les pays définissent des critères connus, transparents et prédéfinis du taux pour être qualifié de « représentatif ». Le TF, dans un arrêt ultérieur, avait décidé qu’un nouveau syndicat des Ecoles polytechniques fédérales était représentatif avec 1,2%.
Une autre interrogation est la durée de la procédure devant la 1ère Cour de droit civil du TF. Le cas leur a été soumis pour la 2ème fois en avril 2018, et 13 mois plus tard, la cause n’était toujours pas terminée d’être instruite et en circulation. Ceci alors que la même Cour avait déjà eu connaissance de la situation par un arrêt ultérieur en 2015.
La suite ?
Cet arrêt porte un coup à la pluralité syndicale en Suisse, où un nouveau syndicat, différent et autonome a été créé en 2005 et n’a cessé de grandir chaque année, alors que la tendance dans les autres syndicats est plutôt à la désertion et perte de membres (selon les chiffres de l’USS).
Le SAP va se réunir prochainement en assemblée générale extraordinaire pour décider de la suite. Plusieurs scénarii se présentent :
- Porter le cas à la Cour européenne des droits de l’homme
- Se contenter du rôle de défenseur des collaborateurs, sans chercher à négocier les CCT
- Mener des mesures de luttes pour faire fléchir la Poste Suisse et l’accepter à négocier avec nous.