Avis: Consultation au sujet du projet d’ordonnance sur la Poste du 18.1.2012

Avis du Syndicat Autonome des Postiers à la consultation au sujet du projet d’ordonnance sur la Poste du 18.1.2012Propos introductifs

L’aspect qui trouve la plus grande désapprobation du Syndicat Autonome des Postiers au sujet de ce projet d’ordonnance c’est la réduction énorme et implicite du réseau des offices de poste réels. En effet, le réseau historique d’offices de poste comprenait environ 3600 offices de poste réels, proposant toutes les prestations du service universel. Depuis le début des années 2000, le nombre a déjà été réduit à 1800 environ. Avec la nouvelle ordonnance on le réduit encore pour atteindre le chiffre de 1000 à 1500 points d’accès (art. 39, page 20 du rapport explicatif). C’est un démantèlement inacceptable du service public postal. En effet, faire ses versements à un guichet postal a toujours été une habitude de la population suisse. Cette habitude est toujours présente, particulièrement dans les régions rurales et de montagnes et on ne peut pas biffer cette prestation du service universel tant que des besoins existent encore.

La raison invoquée par La Poste est le soi-disant déficit du réseau postal. C’était déjà le cas en l’an 2000 et c’est toujours le cas en 2012, bien que La Poste ait fermé la moitié de ses bureaux de poste. Ce déficit a provoqué beaucoup de questions et la Poste n’a jamais pu convaincre sur la véracité de ses chiffres annoncés. Le réseau des offices de poste est une partie essentielle du service universel. Il est donc primordial que les coûts et éventuels déficits du réseau soient contrôlés au même titre que la comptabilité de chaque prestation (art. 46 et 51). 

Commentaires par article

Art. 29, chiffre 8 : bifferRaison : le service des exprès doit faire partie du service universel, car pour les colis, il n’y a pas d’autres alternatives pour un client de déposer un colis l’après-midi pour le lendemain.

Art. 30, chiffre 1 : …mentionnés à l’art. 29, al.1 : biffer lettre a, et rajouter al. 3 et al.4Raison : ces envois faisant partie du service universel, La Poste doit donc les réceptionner dans ses offices de poste.

Art. 30, chiffre 3 : rajouter : « également » à « Elle met également à disposition… »

Art. 31, chiffre 1, lettre b. : remplacer 2 minutes par 4 minutes.Raison : ce temps se calculant en aller-retour, il est nécessaire de le doubler.

Art. 33, définir et rajouter la notion d’un office « Office desservi par du personnel de La Poste Suisse et offrant toutes les prestations du service universel ».Raison : il est nécessaire de faire cette définition, car le peu d’offices de poste restant actuellement doivent conserver un standard de qualité et palette de prestations.

Art. 33, chiffre 3 : biffer « agences postales ».Raison : les agences, ne proposant par définition que de rares prestations postales, ne doivent pas compter dans les critères d’accessibilité du réseau postal. L’accessibilité actuelle est déjà très proche du minimum requis par le Conseil fédéral (90%), ce qui signifie que plus de 700'000 habitants de ce pays n’ont plus accès à un office de poste dans des limites raisonnables définies par le Conseil fédéral. Et la situation va encore s’aggraver.

Art. 38, chiffre 1, lettre d : biffer « sur le propre compte ».Raison : le service des paiements en espèces est une nécessité pour une grande partie de la population qui l’utilise encore largement. Ce service doit donc être inclus dans le service universel et proposé obligatoirement dans les offices de poste.

Art. 39, chiffre 1 : remplacer « 30 minutes » par « 20 minutes ».Raison : 20 minutes c’est déjà beaucoup à pied ou en transport public pour avoir simplement accès à ce service des paiements. Le rapport explicatif prévoit un nombre d’offices proposant ce service entre 1000 et 1500 points d’accès. C’est clairement insuffisant.

Art. 42, chiffre 2 : biffer « lettre a » dans « mentionnés à l’art. 29 al.1 »

Art. 44 : rajouter un chiffre 8 : La Poste présente les coûts de son réseau d’offices de poste de manière transparente et vérifiable par la PostCom.Raison : La raison invoquée par La Poste pour avoir fermé la moitié de ses offices de poste est le soi-disant déficit du réseau postal. C’était déjà le cas en l’an 2000 et c’est toujours le cas en 2012. Ce déficit a provoqué beaucoup de questions et la Poste n’a jamais pu convaincre sur la véracité de ses chiffres annoncés. Le réseau des offices de poste est une partie essentielle du service universel. Il est donc primordial que les coûts et éventuels déficits du réseau soient contrôlés au même titre que la comptabilité de chaque prestation.

Art. 54 : rajouter une lettre d : « Les coûts du réseau de ses offices de poste. »

Par le Syndicat Autonome des Postiers, le 24 février 2012Olivier Cottagnoud, président